VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION SUIVANTES

LICENCE D'ABONNEMENT UTILISATEUR

Autodata Limited est une société à responsabilité limitée inscrite en Angleterre et au Pays de Galles au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 01062717, et dont le siège est sis Priors Way, Maidenhead, Berkshire, SL6 2HP (dénommée ci-après « Autodata »).

Votre accès à la base de données d'Autodata est contrôlé par une autorisation électronique activée au moyen de la saisie d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Les noms d'utilisateur et mots de passe sont fournis par Autodata ou son revendeur agréé, sur la base d'un abonnement.

En accédant à la base de données d'Autodata et en vous acquittant de vos droits d'abonnement, vous acceptez les conditions générales de la présente licence. En contrepartie, Autodata vous accorde une Licence d'accès et d'utilisation de ses informations, en accord avec les conditions générales suivantes :

1. Définitions

Dans la présente licence, ces termes ont la signification suivante :

« Informations d'Autodata » : informations collectées par Autodata et publiées dans la zone d'abonnement du site Web d'Autodata ;

« Site Web d'Autodata » : site Web à l'adresse workshop.autodata-group.com, ou tout autre site Web indiqué par Autodata ;

« Droits de propriété intellectuelle » : tous les brevets, droits d'auteur, dessins, modèles d'utilité, marques de commerce, dénominations commerciales, noms de domaines, droits relatifs aux bases de données, au savoir-faire et à l'information confidentielle, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle et similaire, qu'il s'agisse de droits enregistrés ou non, ou de droits analogues existant en vertu des lois de tout pays ;

« Contrat de licence » : la présente licence d'abonnement utilisateur ;

« Formulaire d'enregistrement » : formulaire, sous forme électronique ou autre, complété en indiquant vos coordonnées, la période de souscription et les droits d'abonnement dus ; en cas de divergence entre la présente licence et le formulaire d'enregistrement, les conditions générales du présent contrat de licence prévalent ;

« Zone d'abonnement » : partie du site Web d'Autodata uniquement accessible par saisie d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe valides et contenant les informations d'Autodata ;

« Droits d'abonnement » : les droits dus convenus entre vous et Autodata, tels qu'établis dans le formulaire d'enregistrement ;

« Période de souscription » : la période pour laquelle vous avez payé les droits d'abonnement pour accéder aux informations d'Autodata, tel qu'établi dans le formulaire d'enregistrement ;

« Vous » : l'organisation qui paie pour avoir accès aux informations d'Autodata, et

« Votre / vos » : termes qui seront interprétés en conséquence.

2. Octroi de la licence

2.1. Dès réception du formulaire d'enregistrement dûment rempli et après prise en compte (et réception) de votre paiement des droits d'abonnement à Autodata, Autodata vous permettra d'accéder à la zone d'abonnement et vous accordera une Licence limitée, non exclusive et non cessible, pour utiliser les informations d'Autodata dans la zone d'abonnement et pendant la période de souscription, laquelle est soumise aux conditions générales du présent contrat de licence.

2.2. La Licence octroyée en vertu de la clause 2.1 est uniquement valable pour le lieu physique ou l'adresse indiqué sur le formulaire d'enregistrement, et permet l'accès à tout moment aux informations d'Autodata à partir d'un seul appareil connecté à Internet sur le lieu en question. Vous recevrez un seul nom d'utilisateur et un seul mot de passe, et devrez vous assurer que ceux-ci ne sont pas divulgués à un tiers ou à un utilisateur autre que le bénéficiaire autorisé à les utiliser conformément aux présentes Conditions générales. Vous vous engagez à indemniser Autodata pour toute perte, responsabilité, dommages ou dépenses subis par Autodata ou des tiers résultant de tout manquement de votre part à la présente obligation. Dans le cas où la sécurité d'un mot de passe a été compromise, vous êtes dans l'obligation d'en informer immédiatement Autodata par écrit.

2.3. La consultation des informations d'Autodata sur d'autres appareils connectés du site mentionné au paragraphe 2.2 est accordée à la discrétion d'Autodata et implique que vous devez remplir des Formulaires d'enregistrement supplémentaires et régler les droits des abonnements supplémentaires, pour lesquels d'autres noms d'utilisateur et mots de passe seront créés.

2.4. Vous n'utiliserez les informations d'Autodata qu'à titre de référence afin d'effectuer l'entretien et la réparation de véhicules à moteur.

2.5. Seuls vous-même et vos employés êtes autorisés à utiliser le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par Autodata conformément aux dispositions du paragraphe 2.2 ; vous ne pouvez divulguer ou autoriser la divulgation du nom d'utilisateur et du mot de passe à aucun tiers.

2.6. Vous ne pouvez utiliser, copier, télécharger, mettre en location, prêter, mettre en leasing, vendre, distribuer, transmettre ou transférer de quelque manière que ce soit les informations d'Autodata ou des copies, modifications, traductions ou adaptations d'informations d'Autodata, à l'exception des cas autorisés par la loi ou expressément prévus dans la présente licence. Vous n'êtes pas autorisé à analyser ni à accéder de toute autre manière aux informations d'Autodata, manuellement ou par processus automatisé, aux fins de reproduire toute partie desdites informations de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez effectuer aucune opération de compilation inverse, de désassemblage, d'ingénierie inverse ou créer des produits dérivés fondés sur tout ou partie des informations d'Autodata.

2.7. Durant la période de souscription et pendant 12 mois à compter de l'arrivée à échéance de cette période (quelle qu'en soit la raison), vous devez autoriser Autodata et ses représentants, à tout moment, à des heures raisonnables, et après avoir prévenu suffisamment à l'avance, à contrôler et avoir accès à tous les locaux et à tous l'équipement informatique qui s'y trouve, à partir desquels les informations d'Autodata sont (ou ont été) utilisées, et à tout enregistrement conservé conformément au contrat de licence, dans le but de s'assurer que vous respectez ledit contrat de licence.

2.8. Vous consentez à l'éventuel contrôle de votre utilisation en ligne de la zone d'abonnement, par exemple pour garantir le respect du présent paragraphe 2 ou pour établir des statistiques concernant l'utilisation du site Web d'Autodata. Si Autodata devait établir de manière raisonnable que vous accédez à la zone d'abonnement ou vous servez de celle-ci hors du cadre autorisé par la présente licence, Autodata serait en droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès à la zone d'abonnement, sans obligation de vous rembourser toute partie des droits d'abonnement.

2.9. Vous convenez que dans le cadre de votre utilisation de la zone d'abonnement, Vous pouvez choisir de télécharger pour référence certaines informations Vous concernant ou concernant Vos clients ou partenaires commerciaux (notamment les informations relatives à votre/vos emplacement(s) physique(s), les noms de Vos employés accédant à la zone d'abonnement, les marques et les modèles des véhicules à moteur dont sont propriétaires vos clients ou partenaires commerciaux, etc.). Vous resterez toujours propriétaire de ces informations, et vous pouvez choisir de les supprimer de la zone d'abonnement à tout moment. En téléchargeant ces informations vers la zone d'abonnement, vous autorisez Autodata à en conserver une copie. Autodata respectera toutes les obligations légales liées au traitement de ces informations et en assurera toujours la confidentialité.

2.10. Vous ne pouvez pas utiliser (ou autoriser l'utilisation par des tiers) les informations d'Autodata relatives à l'entretien ou la réparation de tout véhicule à moteur qui sont ou présentent des motifs valables indiquant qu'elles sont utilisées à des fins militaires ou en rapport avec le transport ou le stockage d'armes de destruction massive ou en contradiction d'une quelconque autre manière avec les règlements de l'Union européenne ou d'autres règlements. Si vous avez connaissance ou soupçonnez que les informations d'Autodata mises à votre disposition ou que votre accès à la zone d'abonnement ont été utilisés à cet effet, prévenez immédiatement Autodata par écrit.

2.11. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations en vigueur à tout moment sur les lieux depuis lesquels vous accédez aux informations d'Autodata et à la zone d'abonnement et ne devez pas utiliser (ou autoriser l'utilisation) les informations d'Autodata dans le cadre d'activités illégales.

3. Durée

3.1. À moins qu'Autodata ne résilie ce contrat de licence en vertu de la clause 2.8 ci-dessus ou de la clause 6.2 ci-dessous, ledit contrat de licence prendra effet à la date à laquelle Autodata vous enverra un nom d'utilisateur et un mot de passe permettant d'accéder à la zone d'abonnement, et durera aussi longtemps que la période de souscription.

3.2. À moins que nous ne recevions un préavis dans les 30 derniers jours de la période de souscription (et de tout renouvellement subséquent de celle-ci), le présent contrat de licence sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de souscription de 12 mois ou de la durée stipulée dans votre contrat, le cas échéant, et de nouveaux droits d'abonnement seront dus. Ces droits supplémentaires seront automatiquement débités du moyen de paiement que nous aurons conservé avec votre accord, ou, le cas échéant, du moyen utilisé pour l'achat de l'abonnement ; en l'absence de telles informations, nous vous enverrons une facture. Si vous deviez manquer à votre obligation de payer vos droits d'abonnement pour le renouvellement du présent contrat de licence une fois ceux-ci redevables, Autodata serait en droit de suspendre ou de résilier votre accès à la zone d'abonnement.

4. Garanties et indemnités

4.1. Les informations d'Autodata, collectées par Autodata à partir des informations fournies par les constructeurs automobiles et fabricants de composants, ainsi qu'à partir des résultats de tests effectués par Autodata, supposent un niveau approprié de connaissances pratiques et de compétences. Toutes les précautions d'usage ont été prises afin de garantir l'exactitude de ces informations. Néanmoins, Autodata ne peut garantir que les informations d'Autodata soient complètes ou exactes et, dans la mesure où la loi l'y autorise, Autodata décline toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de manque d'exhaustivité de ses informations.

4.2. Les informations d'Autodata ont été collectées pour être utilisées sur des véhicules construits conformément aux spécifications européennes. Vous devez savoir que, dans les pays non européens, les noms des modèles ainsi que les descriptions et spécifications relatives à ceux-ci peuvent différer des données contenues dans les informations d'Autodata.

4.3. Sauf indication contraire du constructeur, Autodata ne recommande pas l'utilisation d'additifs, produits nettoyants ou traitements. Autodata n'est aucunement responsable des dommages éventuels causés par l'utilisation desdits additifs, susceptibles d'endommager le véhicule et d'invalider sa garantie.

4.4. Les Informations d'Autodata sont fournies « EN L'ÉTAT » et toutes les conditions et garanties, explicites ou implicites, légales ou autres (y compris et sans restriction, celles relatives à l'exactitude, l'exhaustivité, la devise, l'absence de contrefaçon, la qualité marchande ou la conformité à un usage donné (notifié ou non) de tout produit) en sont dès lors exclues.

4.5. Autodata s'efforce de veiller à ce que son Site Web soit exempt de virus informatiques, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants. Néanmoins, il Vous incombe de veiller à utiliser des logiciels antivirus appropriés et mis à jour. Autodata décline toute responsabilité en cas de contamination par un virus informatique ou autre programme malveillant.

4.6. Autodata déploiera tous les efforts possibles, dans les limites du raisonnable, pour garantir la disponibilité du site Web d'Autodata. En de rares occasions, il se peut qu'un nombre excessif d'utilisateurs accède au site Web et le ralentisse, et en d'autres occasions, il se peut que celui-ci soit temporairement indisponible pour cause de maintenance ou de réparation. Autodata avertira les utilisateurs des interruptions liées aux opérations de maintenance planifiée, mais ne peut garantir que le site Web soit accessible en permanence. Dans la mesure où la loi l'y autorise, Autodata décline toute responsabilité en cas d'incapacité des utilisateurs à accéder aux informations d'Autodata ou de ralentissement du fonctionnement de son site Web.

4.7. Votre seul recours et l'entière responsabilité d'Autodata sont tels que prévus dans le présent contrat de licence, et en aucun cas Autodata ne saurait être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers de toute perte de revenus, perte de bénéfices réels ou anticipés se produisant ou non dans le cadre du déroulement normal des activités (y compris, sans restriction, les pertes de profits sur des contrats) ; perte liée à l'utilisation des fonds ; perte d'économies anticipées ; perte de marché ; perte d'opportunité d'affaires ; perte de notoriété ; perte ou dommage causé à la réputation ; perte ou corruption de données ; perte au niveau du temps de gestion ou d'administration, frais de justice ou toute autre dépense ou frais professionnels ; ou toute perte ou dommage indirect ou collatéral, quelle qu'en soit la cause, qui découle directement ou indirectement de l'objet du présent contrat de licence ou de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le site Web d'Autodata.

4.8. Par la présente, vous acceptez d'indemniser et de préserver Autodata contre tout dommage, toute responsabilité, dépense (y compris juridique), perte, action, réclamation ou procédure résultant directement ou indirectement d'un quelconque usage non autorisé, de votre chef (ou celui de vos employés ou de tout tiers à qui vous ou vos employés avez permis d'accéder aux informations d'Autodata), des informations d'Autodata ou du site Web d'Autodata, que ce soit en conformité avec les conditions du présent contrat de licence ou autrement. Vous fournirez à Autodata toutes les preuves ou renseignements en votre possession ou sous votre contrôle raisonnablement demandés par Autodata concernant votre utilisation des informations d'Autodata dans l'éventualité où Autodata ferait l'objet d'une contestation, d'une réclamation ou d'une plainte relative à votre utilisation des informations d'Autodata.

4.9. Sauf disposition contraire dans le présent contrat de licence ou requise par la loi, aucune autre garantie (explicite ou implicite) n'est offerte quant aux informations d'Autodata ou au site Web d'Autodata. Rien dans le présent contrat ne doit être compris comme excluant ou limitant la responsabilité d'aucune des parties en cas de décès ou de blessure dû à sa négligence ou à une fausse déclaration intentionnelle de sa part, ou à toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

5. Droits portant sur les informations d'Autodata

5.1. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les informations d'Autodata sont la propriété d'Autodata Limited et/ou de ses concédants de licence. Vous ne disposez d'aucuns droits sur ou relatifs aux informations d'Autodata autres que les droits spécifiquement octroyés en vertu du présent contrat de licence et du formulaire d'enregistrement, et tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont des droits réservés par Autodata.

5.2. La mention de droits d'auteur et de droits relatifs aux bases de données comprise dans les informations d'Autodata doit faire systématiquement partie intégrante des informations et de toute copie autorisée.

5.3. AUTODATA et le logo Autodata sont des marques déposées d'Autodata Limited.

5.4. Par la présente, Vous cédez gratuitement à Autodata (et obtiendrez la cession de la part de vos éventuels employés) l'ensemble des droits (notamment les droits d'auteur) concernant tout contenu lié à la réparation et la maintenance de véhicules à moteur fourni ou rendu disponible par Vos soins pour le compte d'Autodata (par exemple, par e-mail ou par le biais des forums utilisateurs d'Autodata ou toute autre interface publique détenue ou gérée par Autodata) et venant compléter les Informations d'Autodata.

6. Remarques générales

6.1. Vous ne pouvez transférer, céder, octroyer des sous-licences ou tout autrement vous défaire de tout ou partie du présent Contrat de licence, ou de l'un de Vos droits ou obligations découlant dudit contrat, sans le consentement écrit préalable d'Autodata.

6.2. Si vous ne respectez pas les conditions générales du présent contrat de licence, Autodata a le droit de mettre fin au contrat de licence qui vous a été concédée, avec effet immédiat et sans préavis. À l'expiration du présent contrat de licence, quelle qu'en soit la raison, tous les droits qui vous auront été octroyés en vertu dudit contrat cesseront de produire leurs effets.

6.3. Vous consentez à ce qu'Autodata conserve vos informations de paiement afin de faciliter le règlement de droits d'abonnement ultérieurs. Autodata respectera l'ensemble de la législation concernant la conservation et le traitement des données personnelles.

6.4. Autodata est susceptible de mettre à jour les conditions du présent contrat de temps en temps, par le biais d'un avis vous étant adressé par écrit.

6.5. Dans le cas où une clause du présent contrat de licence serait déclarée nulle ou non applicable, les clauses restantes dudit contrat resteront en vigueur et produiront pleinement leurs effets.

6.6. Rien dans le présent contrat de licence ne doit être compris comme constituant un partenariat entre les parties, ni ne faire d'une partie l'agent de l'autre.

6.7. Rien dans le présent contrat de licence ne doit être compris comme une intention de conférer un quelconque profit à un tiers (que ce profit soit généré ou non en application de la loi de 1999 sur les contrats (dispositions sur les droits des tiers)) et aucune disposition n'est applicable par un tiers.

6.8. Aucun amendement ou aucune modification du présent contrat de licence ne prendra effet à moins d'être rédigé par écrit et signé par un représentant agréé de chaque partie.

6.9. Le présent contrat de licence et le formulaire d'enregistrement constituent l'intégralité de l'accord passé entre vous et Autodata et remplacent toute autre disposition, entente ou accord préalable entre vous et Autodata concernant les informations d'Autodata. Dans la mesure où une divergence existerait entre le présent contrat de licence et le formulaire d'enregistrement, les termes du présent contrat de licence prévaudront.

6.10. Le présent contrat de licence est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, et est soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

7. Cookies

7.1. Les cookies nous permettent d'identifier votre appareil ou vous-mêmes lorsque vous ouvrez une session. Autodata utilise des cookies qui sont strictement nécessaires pour vous permettre de naviguer sur le site ou fournir certaines fonctionnalités essentielles. Nous utilisons des cookies pour améliorer le fonctionnement du site Web. Nous utilisons également des cookies qui nous permettent d'améliorer les performances de notre site Web afin de vous offrir une meilleure expérience utilisateur. Nous ne vendons pas les informations collectées par les cookies.

7.2. Vous acceptez qu'Autodata stocke des cookies sur vos appareils aux fins soulignées en 7.1.

7.3. Veuillez noter que si vous choisissez de désactiver ou de supprimer les cookies, vous pourriez ne pas profiter pleinement de l'application et certaines fonctionnalités de l'application pourraient ne pas fonctionner correctement.

7.4. Pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez contacter Autodata: https://www.autodata-group.com/global/contact-us/ ou consulter notre politique en matière de cookies à l'adresse https://www.autodata-group.com/corporate/privacy-policy/.

8. Protection des données

8.1. Autodata et Vous acceptez que les closes stipulées dans l'Annexe 1 - annexe relative à la protection des données, ci-jointe, lient les parties dans le cadre des obligations respectives qui leur incombent en matière de protection des données et de sécurité des informations.

 

ANNEXE 1

ANNEXE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

Les termes « données à caractère personnel », « responsable du traitement », « sous-traitant », « traitement » et « personne concernée » auront la même signification que celle qui leur est assignée sous le Règlement (défini ci-dessous), le cas échéant.

« Politique d'Autodata sur la conservation de données », politique sur la conservation de données établie par Autodata et mise à jour régulièrement par Autodata ;

« Vos données à caractère personnel », toute donnée à caractère personnel (i) fournie, ou dont l'accès est octroyé, à Autodata, soit par Vous soit autrement, dans le cadre de ce Contrat de licence, ou (ii) produite ou générée par Autodata ou sous l'autorité d'Autodata en relation avec ce Contrat de Licence, indépendamment de sa forme ou son support ;

« Annexe relative à la protection des données », la présente annexe relative à la protection des données ;

« Législation sur la protection des données », la Directive (régulièrement modifiée et remplacée) et le Règlement (ou, si le Royaume-Uni venait à quitter l'Union européenne, toute législation en relation avec la protection des données à caractère personnel promulguée au Royaume-Uni) ;

« Directive », la Directive 2002/58/CE du Parlement européen (Vie privée et Communications électroniques) ;

« Règlement », à partir du 25 mai 2018 (inclus), le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dès son entrée en application ;

« Violation à signaler », traitement, divulgation ou accès non autorisé ou illégal à Vos données à caractère personnel et/ou toute destruction, perte, modification ou corruption de vos données personnelles, qu'elle soit accidentelle ou illégale ;

« Autorité de contrôle », toute autorité de l'Union européenne compétente en matière de protection des données dans la juridiction de laquelle Vous dépendez en ce qui concerne Vos données à caractère personnel et où Autodata fournit les Services ; et

1.1. Les parties acceptent que les éléments suivants contiennent les informations requises par le Règlement

Objet du traitement - Informations de révision, d'entretien et de réparation véhicule et satisfaction des obligations contractuelles dans le cadre du présent Contrat de Licence.

Durée du traitement - Pendant la durée de validité du Contrat de Licence, à moins qu'il ne soit résilié ou que le traitement de données à caractère personnel par Autodata ne soit plus requis pour l'exécution de ses engagements sous le présent Contrat de Licence ou pour ses intérêts personnels légitimes, ou en accord avec la Politique d'Autodata sur la conservation de données.

Nature du traitement - Traitement des données à caractère personnel des Clients de clients pour la révision, l'entretien et la réparation des véhicules. Les données à caractère personnel sont saisies par Vous, ainsi que les réparateurs, ingénieurs et tiers que vous avez approuvés.

Objectif du traitement - Faciliter la révision, l'entretien et la réparation de véhicules, ainsi que les services associés, et satisfaire les obligations d'Autodata dans le cadre du Contrat de Licence.

Type de données à caractère personnel - Numéro d'immatriculation et/ou numéro d'identification du véhicule (VIN)

Catégories de personnes concernées - Propriétaires de véhicule

1.2. Vous et Autodata acceptez par la présente que, pour le présent Contrat de Licence, Autodata (et chaque sous-traitant autorisé) assume le rôle de responsable du traitement des données.

1.3. En tant que responsable du traitement des données, Autodata :

1.3.1. ne traitera que les données à caractère personnel Vous concernant nécessaires à la satisfaction de ses obligations dans le cadre du présent Contrat de Licence, en accord avec la Politique d'Autodata sur la conservation de données et/ou conformément aux lois applicables (à condition qu'Autodata Vous informe de ces obligations légales avant de procéder au traitement, sauf prescription contraire dans cette loi, pour un motif d'intérêt public important) ;

1.3.2. s'assurera que l'intégralité du personnel ayant accès à Vos données à caractère personnel s'engage à satisfaire les exigences appropriées en matière de confidentialité ;

1.3.3. prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de Vos données à caractère personnel. Lesdites mesures devront se conformer aux politiques applicables d'Autodata en matière de Sécurité informatique et/ou de Sécurité de l'Information ;

1.3.4. Vous aidera, dans la mesure du possible, à satisfaire ses obligations en répondant aux demandes concernant l'exercice des droits des personnes concernées par le traitement, telles que stipulées dans la Directive et dans le Chapitre III du Règlement (Droits de la personne concernée) ;

1.3.5. n'impliquera aucun autre responsable du traitement en lien avec les Services sans l'autorisation écrite préalable de Votre part, cette autorisation ne devant pas être refusée sans motif valable, ou, le cas échéant, n'impliquera aucun autre responsable du traitement en lien avec les Services, sauf conformément à Votre autorisation générale écrite et/ou tel que stipulé dans la Politique d'Autodata sur la conservation de données, les deux obligeant Autodata à Vous informer de toute suggestion de changement de responsables du traitement, suggestions sur lesquelles vous aurez un droit de veto. Afin d'écarter toute ambiguïté, Autodata conclura avec chaque sous-traitant un Contrat de Licence écrit contenant des obligations équivalentes à celles stipulées dans la présente Clause 1.3 ;

1.3.6. ne transférera aucune de Vos Données à caractère personnel à l'extérieur de l'Espace économique européen sauf si nécessaire afin de fournir les Services et autrement, avec consentement écrit préalable de Votre part ;

1.3.7. sous réserve d’arrangements raisonnables en matière d’accès et à l’exception de la divulgation d’informations confidentielles, sensibles sur le plan commercial ou protégées, vous autorisera Vous, ou un auditeur tiers agissant sous Votre autorité, à réaliser, à Vos frais, des audits, évaluations et inspections afin de déterminer si les procédures de protection des données d'Autodata sont conformes à la présente Clause 1.3. Afin d'écarter toute ambiguïté, Vos droits d'audit, d'accès et d'inspection sous la présente clause se limitent aux documents et registres d'Autodata uniquement, et ne s'appliquent pas aux locaux d'Autodata ;

1.3.8. Vous informera dès que possible et par écrit en cas de découverte d'une Violation à signaler, et Vous fournira l'assistance nécessaire afin d'y remédier. Autodata gardera un journal des Violations à signaler.

1.3.9. Vous assistera dans le respect des Articles 35 (Analyse d'impact relative à la protection des données) et 36 (Consultation préalable) du Règlement, en ce qui concerne tout nouveau type de traitement proposé, en accord avec la Législation sur la protection des données ;

1.3.10. détruira toutes Vos données à caractère personnel ou vous les transférera à Vous ou un tiers désigné (sous une forme et d'une manière convenues) après résiliation ou expiration dudit Contrat de licence, quel que soit la manière et le motif, sauf si elles sont requises par la loi ou conformément à la Politique d'Autodata sur la conservation de données.

1.3.11. Nonobstant toutes dispositions contraires dans le Contrat de licence, la responsabilité d'Autodata à votre égard sous la présente Clause 1.3 et en lien avec l'intégralité des obligations d'Autodata sous la Législation sur la protection des données se limitera à et n'excédera pas 100 000 livres Sterling par année contractuelle, et ne dépassera en aucun cas la somme de 200 000 livres Sterling pendant la durée totale du Contrat de licence et au-delà. Aux fins de la présente clause, le terme « Année contractuelle » désignera chaque période de 12 mois suivant la Date de début du Contrat de licence ou son anniversaire et inclura les mêmes périodes de 12 mois suivant la résiliation ou l'expiration du Contrat de licence.

1.4. Par les présentes, en votre qualité de responsable du traitement des données, Vous garantissez et déclarez que :

1.4.1. tout traitement de Vos données à caractère personnel sera conforme à l'intégralité de la Législation sur la protection des données et que le traitement de Vos données à caractère personnel par Autodata conformément au présent Contrat de licence n'enfreindra pas la Législation sur la protection des données ;

1.4.2. Vos données à caractère personnel fournies à Autodata sont exactes et seront mises à jour dès que nécessaire pour garantir leur exactitude à tout moment ;

1.4.3. à l'exception des données à caractère personnel considérées dans la présente Annexe relative à la protection des données, Vous acceptez de ne fournir aucune donnée à caractère personnelle à Autodata sans au préalable l'informer et signer des accords écrits régissant leur protection. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Vous garantissez et déclarez également que i) Vous ne fournirez pas à Autodata et ne demanderez pas à Autodata de traiter les types et catégories de données à caractère personnel répertoriés, définis ou mentionnés dans les articles 8 - 10 du Règlement (ensemble, « Données à caractère personnel à risque élevé »), et ii) Vous ne fournirez pas et ne confierez pas à Autodata des données à caractère personnelle dont Autodata n'a pas connaissance ou qui ne sont pas prévues par la présente Annexe relative à la protection des données, et, le cas échéant, Vous ne saisirez aucune donnée à caractère personnel dans des champs de saisie de texte libre intégrés dans les produits et/ou services d'Autodata pertinents, et vous n'incluerez aucune donnée à caractère personnel dans les pièces jointes et/ou les images téléchargées par Autodata à tout moment ;

1.4.4. Vous protégerez et assurerez que Vos employés, sous-traitants et/ou agents protègent les informations de connexion utilisées pour accéder aux Services, et serez responsable de l'accès aux Services par le biais de ces informations de connexion. Vous garantissez également d'informer Autodata dès que possible en cas d'utilisation non autorisée d'informations de connexion, ou d'autre infraction à la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée d'informations de connexion, et que seuls les employés autorisés accèderont aux Services, depuis les sites autorisés tels qu'approuvés par Autodata (« Sites autorisés »), et que Vous conserverez une liste écrite et régulièrement mise à jour des employés utilisant les Services et Sites autorisés, liste que vous fournirez à Autodata dans les 10 jours suivant la demande écrite d'Autodata, à tout moment ;

1.4.5. que Vous prendrez toutes les mesures nécessaires, à vos propres frais, et garantirez que Vos employés, sous-traitants et/ou agents prendront toutes les mesures nécessaires, à tout moment, pour garantir que chaque partie se conforme à la Législation sur la protection des données, y compris mais sans s’y limiter, la prompte installation et/ou la mise à jour de la dernière version d’Autodata ou des dernières versions des logiciels ou systèmes Autodata pertinents.

1.5. Vous acceptez qu'Autodata compte sur Vous pour lui fournir les instructions concernant l'étendue des droits d'Autodata en matière d'utilisation et de traitement de Vos données à caractère personnel. Par conséquent, Autodata ne sera pas responsable, et Vous indemniserez pleinement Autodata, immédiatement et sur demande, et garantirez qu’Autodata est pleinement indemnisée contre tous les coûts, les réclamations, les exigences, les dépenses (y compris les frais juridiques et les déboursements sur la base d'une indemnisation intégrale), les pertes (y compris les pertes indirectes, la perte ou la corruption de données, perte de réputation, sympathie ou profits), les actions, les poursuites et les dettes de quelque nature que ce soit, encourues par Autodata ou pour lesquelles Autodata peut être déclarée responsable suite à une réclamation formulée par une personne concernée par le traitement ou une Autorité de contrôle découlant de toute action ou omission par Autodata, dans l’éventualité ou telle action ou omission découlant de Vos instructions.

1.6. Vous indemniserez pleinement Autodata, immédiatement et sur demande, et garantirez qu’Autodata est pleinement indemnisée contre tous les coûts, les réclamations, les exigences, les dépenses (y compris les frais juridiques et les déboursements sur la base d'une indemnisation intégrale), les pertes (y compris les pertes indirectes, la perte ou la corruption de données, perte de réputation, sympathie ou profits), les actions, les poursuites et les dettes de quelque nature que ce soit, résultant d'Autodata ou encourues par Autodata ou ses filiales en lien avec toute infraction, de Votre part ou de la part d'un tiers que Vous avez désigné, aux dispositions de la Clause 1.4 et/ou à la Législation sur la protection des données, en lien avec Vos données à caractère personnel.

1.7. Dans l'éventualité d'un conflit entre la présente Annexe relative à la protection des données et d'autres parties du Contrat de licence, l'Annexe prévaudra, régira et remplacera les dispositions en question. L'Annexe relative à la protection des données et les obligations comprises dans le présent document se poursuivront au-delà de la résiliation ou de l'expiration du Contrat de licence, quel que soit la manière et le motif.

T&C_O/V6.3